gestion privée des radars

[lucien]

Y'a une information qui tourne comme quoi les radars automatisés seraient gérés par une société privée (qui se sucre donc au passage) et dont le PDG serait tout simplement le frère du ministre Gilles de Robien...

Quelqu'un en sait-il plus ou peut-il au moins confirmer l'info. ?

[Léa]

J'ai pas confirmation de l'info, mais voici petit truc "anodin" :

Qu'est-ce qu'un ministre ?

Le Conseil d'État a été saisie par le gouvernement afin qu'il donne son avis sur une question bien intéressante quand on relit l'avis émis : un ministre n'était ni un « fonctionnaire public » ni un « agent ou préposé d'une administration publique ».

La question demandait : si l'article 432-13 du code pénal interdisait à un ancien ministre d'être recruté par une entreprise exerçant une activité dans un secteur sur lequel il exerçait une autorité.

Article 432-13
Que dit l'article 432-13 du Code Pénal ?
"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique, à raison même de sa fonction, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée, soit d'exprimer son avis sur les opérations effectuées par une entreprise privée, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la cessation de cette fonction. (...)"

En résumé, il est impossible à un fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique d'exercé dans le privé (ou assimilé) une activité en relation avec les fonction de contrôles qu'il effectuait. Par exemple, un ancien flic d'une Brigade financière qui se reconvertirai dans la finance...

Avis du Conseil d'État
Les avis sont d'ampleur et de complexité inégales mais permettent souvent de rappeler ou de clarifier la portée des règles juridiques applicables. Ils sont toujours donnés sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.
Nous pouvons lire cet avis dans la lettre n°8 de la Justice Administrative. (pdf)

Que dit-il ?
La section Intérieur a estimé qu'un ministre n'était ni un « fonctionnaire public » ni un « agent ou préposé d'une administration publique » au sens de l'article 432-13 du code pénal.

Intéressant n'est-ce pas ?

Il ne faut pas s'étonner ni faire semblant d'être naïf quand les lois sont toujours d'un côité...