Squat!net

[Léa]

[Léa]

Un petit guide : Le squat de A à Z (format pdf)

[bakou]

Lu sur Infozone :

Proposition de loi de MM. Georges Mothron, Jean-Claude Abrioux, Jean-Paul Anciaux relative visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2480.asp

La réponse des parlementaires au mal-logement ?

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Aujourd'hui, les bailleurs de locaux à usage d'habitation sont confrontés au quotidien à une amplification du phénomène de squats, sur des ensembles pourtant gardiennés et habités.

Aussi, si un bailleur ne veut pas être confronté à cette situation, il est obligé de faire réaliser un passage quotidien sur chaque palier d'habitation, y compris le dimanche.

Cette situation est d'autant plus pénible à supporter pour les propriétaires - bailleurs, qu'actuellement la flagrance justifiant l'intervention de la police doit être caractérisée sous un délais très court porté traditionnellement à 48 heures, mais dont une jurisprudence le ramène à 28 heures.

Ce délai est manifestement trop court, et plusieurs réseaux mafieux ainsi que des associations profitent de cette faille pour pouvoir squatter des locaux vides généralement pendant les week-end, ou les vacances.

C'est justement pendant ces périodes que seule une partie des effectifs de gardiens sont d'astreinte, et qu'il leur est impossible de faire inspecter tout le patrimoine.

C'est pourquoi, je propose d'augmenter le délai permettant d'établir la flagrance d'un délit, applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation, et de le porter à 72 heures.

Cette disposition permettrait même en période de flux tendu des congés de gardiens et sur des phénomènes de vacances massives telles que les démolitions de programmes, de se rendre capable d'établir ces constats. Cela devrait par conséquent accélérer la procédure d'expulsion.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant :

« Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les soixante-douze heures suivant le début de la commission de l'infraction. »